Amendement n° 273 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :

« quinze »

le mot :

« six ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que l'ordonnance de protection soit délivrée par le juge des affaires familiales dans un délai maximal de six jours à compter de la de la saisine par le procureur de la République ou par le parent, et non pas 15 comme l'article 6 le prévoit actuellement.

Ce délai correspond à celui fixé à l'article 26 de la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.