Amendement n° 270 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants
RejetéDéposé par Colette Capdevielle sur l’article premier du texte n° 3018.
- Déposé le
- 9 juillet 2026
- Décidé le
- 16 juillet 2026
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , notamment dans les situations suivantes ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à simplifier les cas de renouvellement des mesures de placement par le juge des enfants.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
45 pour · 77 contre · 1 abstentions
16 juillet 2026 · scrutin n° 8310
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 270 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000270. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale