Amendement n° 268 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants
RejetéDéposé par Katiana Levavasseur sur l’article 8 du texte n° 3018.
- Déposé le
- 9 juillet 2026
- Décidé le
- 17 juillet 2026
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« accord »
Insérer le mot :
« écrit ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à sécuriser la procédure applicable lorsque l’autre titulaire de l’autorité parentale s’oppose à la mise en œuvre d’une mesure d’aide à domicile.
Afin d’éviter les incertitudes, il convient de prévoir une preuve écrite.
Cette exigence garantit la traçabilité, protège les droits de chacun des titulaires de l’autorité parentale et sécurise la décision du service départemental.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000268. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale