Amendement
Amendement n° 241 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants
RejetéDéposé par Katiana Levavasseur sur l’article 8 du texte n° 3018.
- Déposé le
- 9 juillet 2026
- Décidé le
- 17 juillet 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 6, après le mot :
« accord »
insérer le mot :
« écrit ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant les interventions au domicile.
Cette exigence garantit la traçabilité des échanges et protège les droits de chacun des titulaires de l’autorité parentale.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000241. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale