Amendement n° 228 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Supprimer la quatrième phrase de l’alinéa 4.

Pourquoi cet amendement ?

Il est prévu une transmission de l’évaluation de la situation de l’enfant à l’avocat.

Cette mention n’est pas nécessaire, puisque l’évaluation transmise au juge des enfants est une pièce du dossier d’assistance éducative, auquel l’avocat a accès.

En tout état de cause, sa transmission relèverait des greffes et non des services départementaux.

Cet amendement, proposé par Départements de France, supprime donc l’alinéa qui l’impose aux services départementaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.