Amendement n° 221 (Rect) au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants
TombéDéposé par Katiana Levavasseur sur l’article 5 du texte n° 3018.
- Déposé le
- 9 juillet 2026
- Décidé le
- 16 juillet 2026
Ce que propose l’amendement
I. – Compléter l’alinéa 34 par les mots :
« et motive sa décision, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 42 par les mots :
« et motive sa décision, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 48, après le mot :
« réunies »,
insérer les mots :
« et motive sa décision, ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement de repli vise à renforcer la motivation des décisions prises par le président du conseil départemental lorsque le contrôle des antécédents judiciaires fait apparaître une infraction inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire qui n’entraîne pas automatiquement l’impossibilité d’accueillir un enfant.
Cette motivation permettra de garantir la traçabilité de l’appréciation portée, de renforcer la sécurité juridique de la décision et de s’assurer que l’intérêt de l’enfant demeure effectivement le critère central de l’évaluation.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000221. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale