Amendement n° 195 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Supprimer la quatrième phrase de l’alinéa 4.

Pourquoi cet amendement ?

Il est prévu une transmission de l’évaluation de la situation de l’enfant à l’avocat.

Cette mention n’est pas nécessaire, puisque l’évaluation transmise au juge des enfants est une pièce du dossier d’assistance éducative, auquel l’avocat a accès.

En tout état de cause, sa transmission relèverait des greffes et non des services départementaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.