Amendement n° 188 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants
AdoptéDéposé par Ayda Hadizadeh sur l’article 8 du texte n° 3018.
- Déposé le
- 8 juillet 2026
- Décidé le
- 17 juillet 2026
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine ».
Pourquoi cet amendement ?
Comme pour l’aide à domicile prévue à l’article L. 222‑2 du code de l’action sociale et des familles, le texte permet de mettre en œuvre une mesure d’accompagnement renforcé avec l’accord d’un seul des deux titulaires de l’autorité parentale, sauf opposition de l’autre, une fois celui-ci saisi. Aucun délai n’encadre cette opposition, ce qui peut retarder, sans limite de temps, la mise en œuvre d’une mesure dont la famille a besoin rapidement.
Le présent amendement fixe le même délai de quarante-huit heures que celui proposé pour l’aide à domicile, par cohérence entre les deux dispositifs, afin que l’absence de réponse de l’un des parents ne fasse pas obstacle indéfiniment à une mesure d’accompagnement déjà jugée nécessaire.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000188. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale