Amendement n° 142 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants
RejetéDéposé par Anne-Laure Blin · Après l’après l'article 11, insérer l'article suivant: du texte n° 3018.
- Déposé le
- 8 juillet 2026
- Décidé le
- 16 juillet 2026
Ce que propose l’amendement
Le troisième alinéa de l’article 720‑4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le premier alinéa n’est pas applicable à la période de sûreté prononcée pour la peine prévue par l’article 222‑26 du même code. »
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement a pour objet d’empêcher toute procédure de relèvement de la période de sûreté pour tout auteur de viol sur un mineur de quinze ans condamné à une peine de réclusion criminelle à perpétuité.
Il instaure une perpétuité réelle, sans aménagement possible de la période de sûreté.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000142. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale