Amendement

Amendement n° 133 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Rejeté

Déposé par Émilie Bonnivard sur l’article 8 du texte n° 3018.

Déposé le: 8 juillet 2026
Décidé le: 17 juillet 2026

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.

Pourquoi cet amendement ?

La date d’effet de la mesure d’accompagnement renforcée ou intensifiée ou incluant un hébergement exceptionnel ou périodique ne peut, quelle que soit la formulation retenue, être immédiate, car il faut concrètement disposer des capacités de mise en œuvre sur le plan des moyens humains pour pouvoir attribuer le suivi de la situation à un travailleur social.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Émilie Bonnivard · DR

Voir les 12 cosignataires

Mme Bonnivard, Mme de Maistre, Mme Chazé, M. Liger, Mme Dalloz, M. End, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Pauget, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, Mme Minard et Mme de Pélichy

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000133. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale