Amendement n° 125 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants
Non soutenuDéposé par Émilie Bonnivard sur l’article 3 du texte n° 3018.
- Déposé le
- 8 juillet 2026
- Décidé le
- 16 juillet 2026
Ce que propose l’amendement
Supprimer la quatrième phrase de l’alinéa 4.
Pourquoi cet amendement ?
Il est prévu une transmission de l’évaluation de la situation de l’enfant à l’avocat.
Cette mention n’est pas nécessaire, puisque l’évaluation transmise au juge des enfants est une pièce du dossier d’assistance éducative, auquel l’avocat a accès.
En tout état de cause, sa transmission relèverait des greffes et non des services départementaux.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000125. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale