Amendement n° 95 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants
RejetéDéposé par Sylvie Bonnet sur l’article 8 du texte n° 3018.
- Déposé le
- 8 juillet 2026
- Décidé le
- 17 juillet 2026
Ce que propose l’amendement
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
Pourquoi cet amendement ?
La date d’effet de la mesure d’accompagnement renforcée ou intensifiée ou incluant un hébergement exceptionnel ou périodique ne peut, quelle que soit la formulation retenue, être immédiate, car il faut concrètement disposer des capacités de mise en œuvre sur le plan des moyens humains pour pouvoir attribuer le suivi de la situation à un travailleur social.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
34 pour · 47 contre · 3 abstentions
17 juillet 2026 · scrutin n° 8381
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 95 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000095. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale