Sous-amendement n° 1100 au texte n° 2984 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :

« ou bien le bâtiment ou le lieu visé dans l’arrêté mentionné au 2° du I ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16.

Pourquoi cet amendement ?

L'amendement de rétablissement de l'article 19 déposé par le gouvernement élargit substantiellement le champ d'application du dispositif de traitement algorithmique, en autorisant son recours relativement à certains bâtiments ou lieux ouverts au public désignés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Cette extension soulève de fait de vraies questions quant à la proportionnalité du dispositif.

Le présent sous-amendement vise en conséquence à supprimer cette extension.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.