Sous-amendement n° 1095 au texte n° 2984 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« non renouvelables ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que l’interdiction administrative de paraître d’une durée de trois mois n’est pas renouvelable.

En l’état, le texte ne précise pas si cette mesure peut être renouvelée. Cela est susceptible de laisser entendre que l’autorité administrative pourrait prononcer des renouvellements successifs, conduisant, de fait, à une interdiction de paraître d’une durée potentiellement illimitée. Une telle interprétation porterait une atteinte excessive à la liberté d’aller et venir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.