Sous-amendement n° 1091 au texte n° 2984 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, substitue à l'année :

« 2030 »

l'année :

« 2027 ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés entend limiter le champ d'application temporelle de la vidéosurveillance algorithmique.

Cette expérimentation a produit des résultats désormais connus et qui devraient conduire le Gouvernement à y mettre un terme.

A titre d’exemple, durant la première phase d’expérimentation, les phares de voiture ont déclenché une détection d’incendie, des personnes sans domicile fixe ont été confondus avec des objets abandonnés…

Alors que l'utilité concrète de cette technologie n'est pas démontrée, les risques pour nos libertés sont avérées. La CNIL estime à cet égard : "ces outils d’analyse automatisée des images peuvent conduire à un traitement massif de données à caractère personnel. Ils ne constituent pas une simple évolution technologique, mais une modification de la nature des dispositifs vidéo, pouvant entraîner des risques importants pour les libertés individuelles et collectives et un risque de surveillance et d’analyse, potentiellement généralisé"

Enfin comme le souligne le rapport parlementaire d'évaluation « l'intérêt du recours à la vidéoprotection algorithmique présente un intérêt moindre lorsque les moyens humains sur le terrain sont conséquents...". Ainsi l'entêtement du Gouvernement vis à vis de cette technologie donne à penser qu'il s'agit de déployer moins de moyens humains sur le terrain. On retrouve la logique des AFD qui dispensent des juges : ici la technologie nous dispenserait de policiers sur le terrain.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.