Sous-amendement n° 1082 au texte n° 2984 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
AdoptéDéposé par Gouvernement sur l’article 4 bis du texte n° 2984.
- Déposé le
- 9 juillet 2026
- Décidé le
- 9 juillet 2026
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« quatorze ».
Pourquoi cet amendement ?
Un délai de 14 jours est nécessaire pour garantir un examen approfondi de la situation.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Texte examiné : visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Amendement modifié : n° 6
Scrutins sur cet amendement
50 pour · 36 contre · 14 abstentions
9 juillet 2026 · scrutin n° 8117
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 1082 du Gouvernement à l'amendement n° 280 de M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N001082. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale