Sous-amendement n° 1041 au texte n° 2984 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :

« douze heures »

les mots :

« une heure ».

Pourquoi cet amendement ?

Le retour de cet article 4 conduirait à une nouvelle extension du régime des interdictions

administratives de stade (IAS), alors même que ce dispositif constitue déjà une mesure de police

administrative particulièrement attentatoire aux libertés publiques.

Conformément aux recommandations formulées dans le rapport remis en 2020 par Sacha Houlié et

Marie-George Buffet relatif au supportérisme, la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques

de 2024 avait permis de mieux encadrer le recours aux IAS, notamment en réduisant leur durée

maximale et en précisant les comportements susceptibles de les justifier.

À l’inverse, le présent article participe d’un mouvement continu d’aggravation de ce régime

d’exception. Entre 2006 et 2016, la durée maximale des IAS a déjà été multipliée par huit, voire par

douze selon les cas. Cette inflation sécuritaire apparaît d’autant moins justifiée que près de 75 %

des interdictions administratives de stade contestées devant le juge administratif sont annulées

Les IAS constituent une mesure sans équivalent en droit français, à l’exception des MICAS mises

en œuvre dans le cadre de la lutte antiterroriste. Elles ne visent pourtant que des supporters sportifs,

tout en produisant les effets d’une véritable sanction administrative, sans offrir les garanties

fondamentales attachées à une procédure judiciaire. Prononcée par le préfet sans intervention

préalable du juge, l’IAS ne permet ni un accès effectif au dossier, ni le respect des exigences d’un

procès équitable. En pratique, les délais de jugement devant les juridictions administratives

conduisent le plus souvent à ce que la mesure soit entièrement exécutée avant même qu’une

décision ne soit rendue sur sa légalité.

Par ailleurs, ces interdictions sont généralement assorties d’obligations de pointage au

commissariat, pouvant représenter entre trente-cinq et cinquante présentations annuelles,.

S’agissant enfin de l’extension des IAS aux injures publiques et à l’incitation à la haine, si l’objectif

poursuivi peut apparaître légitime, le droit existant permet déjà de sanctionner ces comportements

dans un cadre judiciaire respectueux des droits de la défense. L’injure publique constitue une

infraction pénale relevant naturellement de l’appréciation du juge judiciaire. Il apparaît

particulièrement contestable de considérer que l’autorité administrative serait en mesure d’établir

plus efficacement qu’un juge la participation d’un individu à un chant ou à un slogan injurieux au

sein d’une foule. Au demeurant, l’étude d’impact justifie principalement cette extension par la

volonté de réprimer des banderoles ou des chants insultants visant notamment la Ligue de football

professionnel (LFP) ou les diffuseurs.

En raison de notre opposition de principe au mécanisme même des interdictions administratives de

stade, et plus encore à leur extension à de nouveaux comportements et à de nouveaux lieux, le

présent sous amendement vise à réduire le nouveau périmètre temporel des IAS.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.