Sous-amendement n° 1033 au texte n° 2984 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« sans enregistrement des images captées »

les mots :

« avec enregistrement des images captées pendant 20 ans ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de rétablissement de l’article 22 vise à effacer l’enregistrement des images de vidéo-surveillance faite en garde à vue et en retenue douanière. Il s’agit d’une atteinte extrêmement grave aux droits de la défense des personnes privées de liberté, qui ne pourront plus prouver devant le juge une potentielle atteinte à leur intégrité dont ils ont pu être victime lors de leur détention.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.