Sous-amendement

Sous-amendement n° 1022 au texte n° 2984 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Rejeté

Déposé par Roger Vicot sur l’article 2 du texte n° 2984.

Déposé le: 7 juillet 2026
Décidé le: 8 juillet 2026

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 6 à 9.

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’opposer à l’obligation de vigilance des loueurs de « murs du son » introduite lors de l’examen au Sénat.

Cette obligation de vigilance imposerait notamment au loueur de vérifier que le locataire a bien effectué la déclaration du rassemblement en préfecture. À défaut, la location ne pourrait avoir lieu et la tentative de transaction devrait faire l’objet d’un signalement auprès

du préfet.

Cette disposition apparaît ainsi particulièrement préoccupante en ce qu’elle reviendrait à confier une mission de surveillance à des personnes privées. Pour rappel, la jurisprudence du Conseil constitutionnel interdit de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale.

Pour ces raisons, nous en demandons la suppression.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Roger Vicot · SOC

Voir la liste publiée des signataires

M. Vicot, M. Christophle, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N001022. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale