Sous-amendement n° 1013 au texte n° 2984 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
RejetéDéposé par Pouria Amirshahi sur l’article 19 du texte n° 2984.
- Déposé le
- 6 juillet 2026
- Décidé le
- 10 juillet 2026
Ce que propose l’amendement
Au dernier alinéa, substituer à la date :
« 2030 »
la date :
« 2028 ».
Pourquoi cet amendement ?
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à avancer la remise au Parlement du rapport d’évaluation prévu par le présent article afin que celui-ci intervienne en 2028 plutôt qu’en 2030.
Un dispositif expérimental particulièrement attentatoire aux droits et libertés ne saurait être prolongé ou maintenu sans que le Parlement dispose, dans un délai raisonnable, des éléments lui permettant d’en apprécier l’efficacité et la proportionnalité.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Texte examiné : visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Amendement modifié : n° 907
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N001013. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale