Sous-amendement n° 938 au texte n° 2984 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 11.

Pourquoi cet amendement ?

Par ce sous-amendement de repli, les député.es insoumis.es proposent de revenir sur l'élargissement tous azimuts de la liste des infractions pour lesquelles le dispositif dit "LAPI" peut être mis en oeuvre par les forces de l'ordre.

Cet amendement prévoit notamment que ces dispositifs pourront désormais être mis en œuvre afin de faciliter la constatation des infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers.

Les dispositifs LAPI sont des opérations de captation d'images portant sur des données à caractère personnel. A ce titre, leur usage devrait être strictement circonscrit à certains cas, proportionné, et contrôlé.

L'élargissement de la liste des infractions concernées prévu par cet amendement n'a été précédé d'aucune réflexion quant à la nécessité ou la proportionnalité de recourir à de tels traitements automatisés pour rechercher des infractions qui ne nécessitent pas de moyens d’enquêtes aussi intrusifs.

Or ces derniers devraient a minima dépendre de la complexité des infractions concernées et devraient toujours répondre à un cadre légal clair offrant des garanties suffisantes aux justiciables.

Nous rappelons d'ailleurs notre vive opposition aux articles du CESEDA dont il est ici question, qui visent essentiellement à criminaliser la solidarité, dans la parfaite lignée de la politique inhumaine des gouvernements macronistes successifs vis-à-vis de l’immigration.

En vertu de l'amendement proposé, pourront ainsi être concernés par cette extension de la surveillance automatisée citoyens solidaires… comme des ONG (en 2009, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) a pu recenser les condamnations sur la base de cette infraction visaient aussi bien les citoyens que les ONG).

Cette confusion, savamment entretenue ici par cet article, entre la notion de trafic et les actions de solidarité envers les personnes exilées, à grands renforts de pratiques policières abusives, est largement documentée (cf le rapport publié en 2024 par l’Observatoire des libertés associatives qui rend compte d’une enquête sur la répression de la solidarité avec les personnes exilées aux frontières)

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.