Amendement n° 854 au texte n° 2984 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

Pourquoi cet amendement ?

L'article mentionné introduit par l'ancien article 4 du présent projet de loi a été supprimé en commission et ne doit pas être réintroduit. En conséquence, il s'agit de supprimer sa mention.

Cette suppression est cohérente avec la position constante du groupe Socialistes et apparentés, qui s'est opposé à l'extension du régime des interdictions administratives de stade. Ce dispositif, profondément remanié par la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques, n'a fait l'objet d'aucune évaluation permettant d'en mesurer l'efficacité ou la nécessité, et aucune demande en ce sens n'a été formulée par les services spécialisés du ministère de l'intérieur.

Or les interdictions administratives de stade constituent des mesures de police administrative particulièrement attentatoires aux libertés, puisqu'elles sont prononcées par le préfet, sans intervention préalable du juge et sans garanties procédurales équivalentes à celles offertes dans le cadre judiciaire. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de maintenir dans le présent texte une référence à un dispositif dont l'extension a été contestée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.