Amendement n° 806 au texte n° 2984 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
RetiréDéposé par Guillaume Bigot sur l’article 3 du texte n° 2984.
- Déposé le
- 2 juillet 2026
- État
- Retiré
Ce que propose l’amendement
Supprimer l’alinéa 14.
Pourquoi cet amendement ?
L’article 3 du projet de loi prévoit une confiscation « obligatoire » du véhicule en cas de conduite sans permis lors de rassemblements motorisés illicites, tout en permettant au juge d’y déroger par une décision motivée. Cette exception affaiblit fortement la portée dissuasive de la mesure et conduit, en pratique, à la restitution fréquente des véhicules, rendant la sanction peu crédible aux yeux des riverains.
Supprimer cette dérogation permet de lever cette ambiguïté et de garantir le caractère réellement obligatoire de la confiscation pour cette infraction. Plusieurs pays européens ont réalisé une approche similaire. Au Royaume-Uni, la police peut saisir et détruire les véhicules utilisés de manière dangereuse. Aux Pays-Bas, la confiscation est également automatique. La présente rédaction s’inscrit dans cette logique afin d’assurer l’effectivité de la sanction.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Texte examiné : visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000806. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale