Amendement n° 798 au texte n° 2984 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
RejetéDéposé par Xavier Albertini sur l’article 7 du texte n° 2984.
- Déposé le
- 2 juillet 2026
- Décidé le
- 9 juillet 2026
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 71, substituer à la référence :
« L. 3611‑4‑2 »,
la référence :
« L. 3611‑4‑1 ».
Pourquoi cet amendement ?
Il s’agit d’un amendement de coordination, l’article L. 3611‑4-2 ayant été supprimé à l’alinéa 26 du présent article.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Texte examiné : visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Scrutins sur cet amendement
17 pour · 31 contre · 4 abstentions
9 juillet 2026 · scrutin n° 8160
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 798 de M. Albertini à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000798. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale