Amendement n° 710 au texte n° 2984 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
RejetéDéposé par Jonathan Gery sur l’article 5 octies du texte n° 2984.
- Déposé le
- 2 juillet 2026
- Décidé le
- 10 juillet 2026
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ».
Pourquoi cet amendement ?
La mention d'une possibilité de se soustraire à l'augmentation de la peine prévue si seulement un dommage léger résulte de l'acte de destruction, de dégradation ou de détérioration commis pendant une occupation de l'espace revient à relativiser la sanction comme la considération apportée à la propriété municipale - donc publique.
Dès lors qu'un acte malveillant est commis contre un tel bien, avant, pendant ou après le fait principal, à savoir une installation illicite sur le terrain d'une comme, il convient d'alourdir la sanction.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Texte examiné : visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000710. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale