Amendement n° 610 au texte n° 2984 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent article confère au maire un nouveau pouvoir de police lui permettant d'interdire, par simple arrêté, le stationnement sur tout terrain privé accessible au public dès lors qu'il estime que celui-ci est « de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité, à la tranquillité publique ou à l'environnement ». Cette rédaction large et imprécise ouvre la voie à des appréciations largement subjectives et arbitraires. Cette disposition est donc susceptible d'entraîner des pratiques discriminatoires visant certaines catégories de population, notamment les gens du voyage, déjà largement visés dans ce projet de loi, ou les personnes en situation de grande précarité, qui sont déjà particulièrement exposées aux contrôles administratifs.

Par ailleurs, le dispositif renverse la charge de la preuve en imposant à l'occupant de démontrer qu'il dispose de l'autorisation du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage. En pratique, cette exigence pourra conduire à des décisions fondées sur une simple absence de justificatif immédiat, sans que l'administration n'ait à établir elle-même le caractère irrégulier de l'occupation.

Le droit en vigueur permet déjà au maire d'intervenir en cas d'atteinte avérée à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques au titre de ses pouvoirs de police générale prévus aux articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. L'article 5 nonies A crée ici simplement un pouvoir supplémentaire dont la nécessité n'est pas démontrée et qui participe d'un nouvel empilement de dispositifs répressifs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.