Amendement n° 600 au texte n° 2984 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet article instaure un régime de responsabilité solidaire des organisateurs de rassemblements festifs non déclarés pour l'ensemble des dommages causés à l'occasion de ces événements et leur impose une obligation de remise en état des lieux.

En instaurant une responsabilité solidaire particulièrement large, le texte crée un risque d'insécurité juridique et d'application disproportionnée de la sanction. Le présent article ne crée donc pas un droit à réparation nouveau, bien que la réparation des dommages causés aux propriétaires et exploitants concernés constitue un objectif essentiel, mais ici le dispositif instaure un régime dérogatoire de responsabilité solidaire dont la nécessité et l'efficacité n'est pas démontré.

L' article 2 ter apparaît ainsi davantage comme une mesure d'affichage destinée à renforcer la répression des rassemblements non déclarés que comme une réponse juridiquement nécessaire à une lacune du droit existant.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.