Amendement n° 562 (Rect) au texte n° 2984 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer les alinéas 15.

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18.

III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer le doublement des peines prévu pour les infractions de refus, par un conducteur, de se soumettre aux opérations de dépistage, de rodéo urbain et de rodéo urbain commis en réunion.

La création de l’infraction de rodéo urbain par la loi n° 2018‑701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés n’a fait l’objet d’aucune évaluation permettant de vérifier son efficacité. Rien ne démontre que ce dispositif ait permis de réduire un phénomène qui relève avant tout de problématiques sociales, territoriales et éducatives. Dans ces conditions, il n’est pas davantage établi qu’un doublement des peines d’emprisonnement et d’amende serait de nature à prévenir ou à réduire ces comportements.

En revanche, cette aggravation des sanctions est susceptible d’accroître la durée des peines prononcées et de contribuer à l’aggravation de la surpopulation carcérale.

Plus largement, le lien entre l’augmentation des peines encourues et l’effet dissuasif n’a pas été établi au cours des débats en commission et les travaux de recherche disponibles ne permettent pas de démontrer l’existence d’un lien de causalité entre le seul alourdissement des sanctions pénales et la diminution des infractions.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.