Amendement n° 495 au texte n° 2984 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
RejetéDéposé par Yoann Gillet sur l’article 5 bis du texte n° 2984.
- Déposé le
- 2 juillet 2026
- Décidé le
- 10 juillet 2026
Ce que propose l’amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 1634‑5 du code des transports, après le mot : « puni », sont insérés les mots : « de deux mois d’emprisonnement et ».
Pourquoi cet amendement ?
Le Sénat a adopté, avec un double avis favorable du Gouvernement et de la commission, deux amendements identiques complétant les dispositions de l’article L. 1634-5 afin de prévoir une peine délictuelle de deux mois d’emprisonnement pour sanctionner le « transport surfing ».
La suppression de cette nouvelle sanction par la commission des Lois affaiblit la réponse pénale apportée à des comportements particulièrement dangereux, mettant gravement en péril la sécurité des usagers et des agents des transports.
Cet amendement vise, en conséquence, à rétablir cette peine de deux mois d’emprisonnement pour les comportements dangereux commis à bord ou à l’extérieur des transports publics.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Texte examiné : visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000495. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale