Amendement n° 396 au texte n° 2984 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :

1° À la première phrase du troisième alinéa du II, les mots : « qui ne peut être inférieur à » sont remplacés par le mot : « de » ;

2° À la dernière phrase du II bis, le mot : « quarante‑huit » est remplacé par le mot : « vingt‑quatre ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rétablir l'article 5 decies du projet de loi RIPOST, qui modifie la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage afin d'accélérer les procédures d'évacuation en cas d'occupation illicite d'un terrain.

Le texte proposé supprime la marge de manœuvre laissée au juge pour allonger le délai de mise en demeure préalable à l'évacuation, et réduit de quarante-huit à vingt-quatre heures le délai d'information préalable du maire et du propriétaire prévu au II bis de l'article 9 de la loi de 2000.

Ces ajustements répondent aux difficultés concrètes rencontrées par les élus locaux, souvent désarmés face à des occupations illicites qui s'éternisent au détriment des riverains et des propriétaires. Raccourcir ces délais, c'est permettre une réponse rapide et proportionnée aux troubles à l'ordre public.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.