Amendement n° 387 au texte n° 2984 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Au début du second alinéa de l’article L. 2353‑10 du code de la défense, les mots : « Le tribunal peut ordonner » sont remplacés par les mots : « Sauf décision spécialement motivée, le tribunal ordonne ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à renforcer l’encadrement des produits explosifs et pyrotechniques de type mortiers d’artifice. Il précise, en cas de condamnation pour port ou transport sans motif légitime de produits pyrotechniques, que le tribunal prononcera d’office la confiscation des produits constitutifs de l’infraction.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.