Amendement n° 331 au texte n° 2984 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 211‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

« 1° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prises pour assurer l’effectivité de l’interdiction sont exécutoires d’office. » ;

« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le deuxième alinéa de l’article L. 211‑11 est applicable, y compris lorsque le rassemblement musical n’a pas été déclaré. »

Pourquoi cet amendement ?

L’article 2 bis vise à renforcer les pouvoirs de l’État pour empêcher les rassemblements festifs à caractère musicaux illégaux et à en faire supporter le coût à leurs organisateurs.

Si cet article renforce les pouvoirs du préfet, il répond également à une demande récurrente des élus locaux : permettre une intervention plus rapide pour empêcher l'installation d'une rave illégale ; limiter les nuisances pour les riverains et les dégradations des terrains et responsabiliser financièrement les organisateurs plutôt que de laisser supporter ces coûts à la collectivité.

Cet article a été supprimé en Commission des Lois. Considérant les troubles graves à l’ordre public causés par ces rassemblements, le présent amendement propose de le rétablir

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.