Amendement n° 321 au texte n° 2984 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
AdoptéDéposé par Michaël Taverne sur l’article 24 du texte n° 2984.
- Déposé le
- 1 juillet 2026
- Décidé le
- 10 juillet 2026
Ce que propose l’amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑57 du code de procédure pénale, les mots : « du commissariat ou de la brigade de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « de l’une des structures dont la liste est définie par décret ».
Pourquoi cet amendement ?
La domiciliation des témoins et victimes protégés dans les seuls commissariats de police et brigades de gendarmerie constitue pour les services une charge administrative certaine. En modifiant et en élargissant ce dispositif à d'autres structures, l'article 24 apporte une réponse à cette problématique.
Il est donc proposé de rétablir l'article 24 dans sa rédaction issue du Sénat.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Texte examiné : visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000321. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale