Amendement n° 294 au texte n° 2984 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
TombéDéposé par Julien Rancoule sur l’article 2 ter du texte n° 2984.
- Déposé le
- 1 juillet 2026
- Décidé le
- 8 juillet 2026
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les organisateurs solidairement responsables supportent également la charge des frais engagés par les personnes publiques et par les associations agréées de sécurité civile pour la mise en place des dispositifs de secours et de sécurité rendus nécessaires par la tenue du rassemblement. »
Pourquoi cet amendement ?
L’article 2ter rend les organisateurs d’un rassemblement illégal solidairement responsables des dommages causés et de la remise en état des lieux. Le présent amendement complète cette responsabilité en y intégrant la charge des dispositifs de secours et de sécurité que la puissance publique doit déployer pour faire face à un rassemblement qui n’aurait jamais dû se tenir.
L’exemple de la rave party de Fonjoncouse, dans l’Aude, est éclairant : la préfecture a dû demander à une association agréée de sécurité civile de monter un dispositif préventif de secours. Non seulement cette association n’a perçu aucune indemnisation pour une mission rendue nécessaire par l’imprudence des organisateurs, mais ses bénévoles ont en outre été caillassés. Il est anormal que le coût d’un rassemblement illégal pèse sur les associations de sécurité civile, sur les services publics et, in fine, sur le contribuable, plutôt que sur ceux qui l’ont organisé.
Cet amendement vise à réparer cette injustice en faisant supporter ces frais par les organisateurs solidairement responsables, dans le prolongement direct de la logique de l’article 2 ter.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Texte examiné : visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000294. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale