Amendement n° 268 au texte n° 2984 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
RejetéDéposé par Roger Vicot sur l’article 6 quater du texte n° 2984.
- Déposé le
- 1 juillet 2026
- Décidé le
- 9 juillet 2026
Ce que propose l’amendement
I. – A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante-cinq »
le mot :
« quatre-vingt dix ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« quarante-cinq ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« quatre-vingt-dix »
les mots :
« cent quatre-vingt ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés entend allonger les délais de paiement des amendes forfaitaires délictuelles.
La généralisation de cette peine a conduit à l'endettement de nombreuses personnes et tout particulièrement dans la jeunesse.
La Défenseur des droits s'est montrée favorable à l'étalement des paiements des AFD, estimant toutefois qu'il convenait d'aller plus loin.
D'une manière générale, il conviendrait de supprimer les AFD pour les remplacer par des peines à vertu pédagogique : stage de sensibilisation, de responsabilisation ou travaux d'intérêt général.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Texte examiné : visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000268. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale