Amendement n° 184 au texte n° 2984 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
RejetéDéposé par Émeline K/Bidi sur l’article 11 ter du texte n° 2984.
- Déposé le
- 1 juillet 2026
- Décidé le
- 10 juillet 2026
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Après que la loi "visant à sortir la France du piège du Narcotrafic" ait offert au Préfet la possibilité d'enjoindre aux bailleurs sociaux la résiliation unilatérale de bail lorsque le locataire est impliqué dans un trafic de stupéfiant, le présent article vise à élargir le champ d'application de cette prérogative.
Le préfet ne serait donc plus tenu de constater précisément un trafic de stupéfiants pour enjoindre au bailleur social de résilier un contrat de bail. De fait, cet article étend le pouvoir arbitraire du préfet de demander à ce soit déloger quiconque il jugerait problématique à occuper le logement social.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Texte examiné : visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Scrutins sur cet amendement
15 pour · 27 contre · 1 abstentions
10 juillet 2026 · scrutin n° 8247
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 184 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000184. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale