Amendement n° 160 au texte n° 2984 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 72.

Pourquoi cet amendement ?

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à revenir sur le report au 1er février 2027 de l’interdiction générale de vente de protoxyde d’azote aux particuliers.

Appliquer dès maintenant cette mesure d’interdiction ne porterait pas atteinte au droit de l’Union européenne. Le Conseil d’État le souligne lui-même dans son avis sur le projet de loi, en relevant que « jusqu’à cette date, [le 1er février 2027], la possibilité pour le législateur national d’intervenir pour des objectifs de protection de la santé reste entière ».

Le Danemark ne s’y est d’ailleurs pas trompé : l’interdiction de la vente de protoxyde d’azote aux particuliers y a été adoptée dès juillet 2023.

C’est pourquoi il est proposé d’interdire dès à présent la vente de protoxyde d’azote aux particuliers.

La gravité du détournement du protoxyde d’azote de ses usages légitimes le justifie pleinement. L’essor de sa consommation à des fins psychoactives, en particulier chez les jeunes, expose les consommateurs à des risques sanitaires graves, tout en générant des nuisances importantes dans l’espace public et des difficultés croissantes pour les collectivités territoriales et les opérateurs chargés de la collecte, du tri et du traitement des déchets.

Ne rien faire maintenant, ce serait accepter que perdure, pendant plusieurs mois encore, une situation dont les conséquences sanitaires, sociales et environnementales sont déjà parfaitement identifiées et s’amplifient de jour en jour.

Ce serait également renoncer à utiliser la marge de manœuvre reconnue par le Conseil d’État au législateur national pour protéger sans délai la santé publique.

Le présent amendement propose donc de supprimer le report prévu au 1er février 2027 afin de permettre l’entrée en vigueur immédiate de l’interdiction de vente de protoxyde d’azote aux particuliers.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.