Amendement
Amendement n° 139 au texte n° 2984 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
RejetéDéposé par Christophe Blanchet sur l’article 13 bis du texte n° 2984.
- Déposé le
- 1 juillet 2026
- Décidé le
- 10 juillet 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 12, substituer au montant :
« 400 000 euros »
le montant :
« 1 000 000 euros ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à augmenter drastiquement l'amende pour définitivement dissuader ceux qui voudraient se lancer dans le business de la contrefaçon.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Texte examiné : visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000139. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale