Amendement

Amendement n° 88 au texte n° 2984 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Rejeté

Déposé par Andrée Taurinya sur l’article 5 du texte n° 2984.

Déposé le
30 juin 2026
Décidé le
9 juillet 2026
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 9 à 11.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la coordination des sanctions pénales avec l'extension de la procédure administrative d'expulsion aux meublés de tourisme.

L'alinéa 9 prévoit d'étendre les sanctions actuellement prévues dans le code pénal pour squat aux meublés de tourisme : 3 ans de prison et 45 000€ d'amende dans un cas et 2 ans de prison et 30 000€ d'amende dans l'autre.

Dans un contexte d'extrême surpopulation carcérale (occupation moyenne de 171,1% des maisons d’arrêt au 1er avril 2026, et dans certains cas jusqu’à 300%), nous nous opposons à cette pénalisation à outrance de faits circonstanciés qui ne peuvent être résolus par une répression aveugle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Andrée Taurinya · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Votes publics

Scrutins sur cet amendement

Amendement n° 88 — première lecture

Rejeté

25 pour · 55 contre · 0 abstentions

9 juillet 2026 · scrutin n° 8124

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 88 de Mme Taurinya à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000088. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale