Amendement n° 64 au texte n° 2984 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le 2° du II de l’article 16 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

« II. – L’article 21 est applicable en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à rétablir l'article 33 qui traite des dispositions d’adaptation dans les outre-mer (coordination)

Iles Wallis et Futuna

Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.