Amendement n° 59 au texte n° 2984 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigée : « n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à rétablir l'article 28 qui traite des dispositions d’adaptation dans les outre-mer (coordinations)

Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.