Amendement n° 27 au texte n° 2984 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Non soutenuDéposé par Jérôme End sur l’article 6 quater du texte n° 2984.
- Déposé le
- 27 juin 2026
- Décidé le
- 9 juillet 2026
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 9, substituer à la date :
« 1er janvier 2029 »,
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Pourquoi cet amendement ?
Il y a urgence à agir pour renforcer les sanctions face aux délinquants.
Les nouvelles dispositions concernant le recouvrement des amendes délictuelles forfaitaires ne peuvent attendre 3 ans et doivent entrer en vigueur au plus vite.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Texte examiné : visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000027. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale