Amendement n° 16 au texte n° 2938 – Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’Autorité des marchés financiers tient dans le cadre de sa gestion courante un registre public des opérations mentionnées au premier alinéa portant sur des instruments financiers donnant accès au capital de l’émetteur. Ce registre précise notamment l’identité de l’émetteur, l’identité du ou des souscripteurs, acquéreurs, arrangeurs ou bénéficiaires de l’opération, le montant nominal maximal de l’opération, le nombre maximal d’actions susceptibles d’être émises, la dilution maximale susceptible d’en résulter, ainsi que l’état d’exécution de l’opération. Les modalités de tenue et de publication de ce registre sont fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à créer un registre public tenu par l’Autorité des marchés financiers (AMF) recensant les opérations de financement fortement dilutives de type OCABSA ou instruments assimilés.

Ces opérations demeurent aujourd’hui difficiles à suivre de manière consolidée. Les informations sont dispersées entre les communiqués des sociétés, les documents financiers et les déclarations de marché, ce qui empêche les petits porteurs, les analystes, les journalistes, et surtout les pouvoirs publics d’avoir une vision claire du phénomène.

Le présent amendement prévoit donc que l’AMF tienne un registre public indiquant notamment les sociétés concernées, les opérateurs financiers impliqués, les montants en jeu, la dilution maximale possible et l’état d’exécution de l’opération.

Précisons que, si nous encourageons l'amplification des moyens dédiés à l'AMF pour ses missions, cet amendement suppose qu'elle fonctionnera à moyens constants.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.