Amendement
Amendement n° 14 au texte n° 2938 – Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours
IrrecevableDéposé par Aurélien Saintoul sur l’article unique du texte n° 2938.
- Déposé le
- 22 juin 2026
- État
- Irrecevable
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2938P0D1N000014. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale