Amendement n° 31 au texte n° 2926 – Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la Garantie Universelle des Loyers.

Ce rapport s'intéresse notamment aux conditions permettant l’application de cette mesure, au mode de financement à mettre en œuvre, et à ses effets pour limiter les expulsions locatives et sécuriser les propriétaires contre les impayés de loyers.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, nous proposons que le gouvernement présente un rapport sur la garantie universelle des loyers. Il s’agit d’un dispositif public de garantie des loyers, permettant d’indemniser les propriétaires lorsque leurs locataires se retrouvent en situation d’impayé de loyer.

Une telle mesure est urgente : en effet les expulsions locatives se multiplient : un record du nombre d’expulsions locatives a une fois de plus été battu avec 30.500 ménages expulsés en 2025, en augmentation de 25% par rapport à 2024. Sur le long terme, le nombre d’expulsions a été multiplié par 5 en 25 ans (6.300 expulsions en 2001). C’est le fruit de politiques qui s’acharnent sur les plus pauvres (baisse des APL, loi Kasbarian qui a facilité les expulsions) et creusent les inégalités (cadeaux fiscaux aux plus riches au lieu de mener une politique de redistribution des richesses).

Il est urgent d’inverser cette tendance en instaurant le système de garantie universelle des loyers, qui pourrait être financé par une cotisation de 2 à 2,5% des revenus locatifs. Cette mesure permet non seulement d’éviter les expulsions, mais aussi de garantir à toutes et tous l’accès à un logement digne, en garantissant aux propriétaires le paiement du loyer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.