Amendement n° 30 au texte n° 2926 – Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Ce que propose l’amendement

Avant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir l’existence ou non d’un lien entre la souscription de contrats de fourniture et les situations d’occupation illicite.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à demander au gouvernement de rédiger un rapport préalable visant à établir l’existence d’un lien entre la souscription de contrats de fourniture et les situations d’occupation illicite. En effet, si ce prétendu lien est l’objet principal de cette proposition de loi, son existence n’est étayée par aucun élément concret à ce jour. Il semble donc nécessaire, avant de promulguer cette loi, et même avant d’en débattre, d’établir qu’elle répond à un sujet qui existe et non à un sujet inventé par ses rapporteurs, obsédés par la montée en épingle de prétendus problèmes de squat pourtant très marginaux, avec pour conséquence la mise en oeuvre de multiples mesures législatives ayant pour conséquence de fragiliser les droits des locataires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.