Amendement
Amendement n° 7 au texte n° 2926 – Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
A discuterDéposé par Olivier Fayssat sur l’article premier du texte n° 2926.
- Déposé le
- 22 juin 2026
- État
- A discuter
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou »
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000007. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale