Amendement n° 6 au texte n° 2926 – Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« l’élément d’identification du local fourni au propriétaire par l’administration fiscale »,

les mots :

« l’identifiant fiscal du local »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.