Amendement
Amendement n° 2140 au texte n° 2915 – Fin de vie
RetiréDéposé par Gérault Verny sur l’article 19 bis du texte n° 2915.
- Déposé le
- 18 juin 2026
- État
- Retiré
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« un ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement modifie le délais.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N002140. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale