Amendement n° 1991 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« La demande doit être rédigée intégralement à la main, signée et datée par la personne concernée. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement prévoit l'obligation d’un document manuscrit, qui solennise la démarche, renforce son caractère personnel et réduit les risques de manipulation, d’automatisme ou de délégation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.